J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 décembre 2002 portant renouvellement et extension d'agréments en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0202005S


Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Contrôle Dides SARL, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clothilde, pour les rubriques A 1, E 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A 1.

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes : sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.

E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.

E 4. Génie civil industriel E 4.